Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire <BR>

J.O. 34 du 9 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire

NOR : AGRF0700283V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 3 du 11 avril 2006, conclu à Angers entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de manière à étendre la garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou accident aux cadres pour la période non couverte par la convention collective du 2 avril 1952.

Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.